Last Updated On: Aug, 17th 2026
Le présent accord sur les conditions générales et la confidentialité des experts (« Accord ») régit la relation commerciale entre un expert en la matière (« Expert » ou « Vous") et Insights Driven Research, LLC et ses sociétés affiliées (collectivement, « IDR » ou « Nous »). Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre IDR et l'expert (désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ») et remplace tous les accords antérieurs conclus entre les parties. Le présent accord est conçu pour s'appliquer à l'échelle mondiale et respecter les lois en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, le droit fédéral et étatique des États-Unis, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, le RGPD et la loi relative à la protection des données du Royaume-Uni, le Règlement sur les abus de marché (RAM) de l'UE, ainsi que d'autres lois en vigueur dans les juridictions au sein desquelles se trouvent les Experts ou les Clients.
La version anglaise du présent accord prévaut sur toute traduction.
L'IDR est un réseau mondial d'experts qui soutient des organisations de premier plan, qu'il s'agisse d'entreprises, de cabinets de conseil, de sociétés d'études de marché, d'institutions financières ou de cabinets d'avocats (chacun étant un « Client » et, collectivement, des « Clients »). L'expert déclare qu'il possède une expertise en la matière et les qualifications, l'expérience et/ou les capacités nécessaires pour fournir des services à l'IDR et à ses clients, et l'expert accepte de fournir ces services conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent accord.
En fonction des besoins des clients de l’IDR, nous pouvons vous contacter pour évaluer votre aptitude et votre disponibilité à participer à divers projets de conseil (chacun étant appelé « Projet » et « Projets »). La participation aux projets peut prendre la forme de consultations téléphoniques, de téléconférences, d'enquêtes en ligne, de réunions ou de groupes de discussion, en fonction des besoins de nos clients. Votre participation à un projet est entièrement volontaire. IDR ne vous obligera jamais à accepter ou à poursuivre un Projet, et vous avez le droit de refuser ou d'interrompre votre participation à un Projet à tout moment.
En considération des éléments décrits ci-dessus et des avantages et obligations mutuels énoncés dans le présent accord, les parties conviennent de ce qui suit :
En acceptant ce qui précède, vous vous engagez par la présente à respecter et à être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent accord.
i. En acceptant l'accord, vous acceptez de devenir membre de notre réseau d'experts (le « Réseau d'experts IDR »), qui comprend des personnes ayant des connaissances spécialisées et qui sont disposées à offrir leur expertise à l'IDR et/ou aux clients de l'IDR.
ii. Les experts qui deviennent membres du réseau d'experts de l'IDR déclarent que les informations biographiques fournies sont exactes et s'engagent à ne jamais diffuser d'informations fausses ou trompeuses à l'IDR et/ou à ses clients. En outre, les experts reconnaissent qu'ils ne divulgueront aucune information confidentielle ou exclusive ni aucun secret commercial d'une personne ou d'une entité, y compris de leur employeur actuel, lorsqu'ils fourniront des services de conseil dans le cadre de l'accord.
iii. Les experts s'engagent à ne pas divulguer à des tiers (sauf si la loi les y oblige) le contenu ou l'existence d'une mission de conseil auprès d'un client IDR, y compris le nom du client IDR ou de ses employés, à moins que les experts n'obtiennent l'accord écrit préalable de l’IDR et du client IDR.
iv. Les experts déclarent que leur appartenance au réseau d'experts ne présente aucun conflit d'intérêts connu et ne viole ni ne menace de violer aucune obligation légale que les experts pourraient avoir à l'égard d'une personne ou d'une entité.
v. Les experts comprennent et acceptent qu'ils sont censés fournir aux clients IDR des informations de nature générale relatives à leur secteur d'activité, sur la base de leur expérience professionnelle.
vi. Les experts acceptent de ne pas divulguer d'informations confidentielles, d'informations privilégiées ou toute « information confidentielle » telle que définie par les lois en vigueur, y compris le Règlement sur les abus de marché (RAM) de l'UE/du Royaume-Uni, les lois sur les valeurs mobilières des États-Unis ou tout autre cadre applicable équivalent. Cela inclut toute information qui n'est pas publique et qui est susceptible d’influencer les décisions d'investissement ou le comportement du marché. Les experts doivent immédiatement mettre fin à toute discussion risquant d'entraîner une telle divulgation et informer rapidement l’IDR à l'adresse compliance@idr.co de tout incident de ce type.
i. Les experts sont seuls responsables de la détermination de leur éligibilité à devenir membre du réseau d'experts IDR. Les experts reconnaissent avoir examiné tous les contrats juridiques susceptibles de limiter leur intervention, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats de travail, les contrats de consultation, les accords de non-divulgation, les manuels de l'employé, les codes de déontologie et autres politiques similaires. En outre, les experts confirment qu'ils ne font l'objet d'aucune restriction de la part de leur employeur, de leurs clients ou de tierces parties pour rejoindre le réseau d'experts IDR et que, si une telle restriction existe, les experts ont obtenu l'approbation nécessaire de la partie appropriée et cette approbation sera rapidement mise à la disposition de l'IDR sur demande.
ii. Les experts ne doivent en aucun cas partager des connaissances relatives à des sujets qui peuvent entraîner un conflit d'intérêts pour eux. Si un expert estime qu'un tel conflit potentiel compromet sa capacité à fournir des conseils impartiaux et complets à l'IDR ou aux clients de l'IDR, il doit en informer l'IDR.
iii. Les experts déclarent et garantissent qu'ils ne fourniront aucun conseil en matière d'investissement, de droit, de médecine, de finance, de comptabilité ou autre conseil réglementé. Cette obligation s'applique aussi expressément aux recommandations de conseil et de négociation (achat, vente ou autres formes de commerce) en rapport avec des titres de toute nature.
iv. Les experts doivent se conformer à l’ensemble des lois en vigueur en matière de lutte contre la corruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA), la loi britannique sur la corruption et toute autre réglementation en vigueur.
v. Les experts ne doivent en aucun cas offrir, solliciter ou accepter des paiements, des cadeaux ou des avantages, ni avoir une conduite susceptible d’influencer une décision commerciale ou gouvernementale de manière inappropriée.
vi. Les experts agissent de bonne foi et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur respect des conditions de l'accord et de tout autre accord ou obligation applicable aux experts dans le cadre de la relation commerciale avec l'IDR, et l'IDR n'est pas responsable vis-à-vis d'un tiers du non-respect par un expert du présent accord ou de tout autre accord ou obligation dans le cadre de la relation commerciale de l'expert avec l'IDR.
vii. Les experts acceptent de notifier immédiatement l'IDR par écrit (en envoyant un courriel à compliance@idr.co) si l'expert divulgue (par inadvertance ou autrement) des informations matérielles non publiques ou des informations confidentielles d'une autre société ou entité, ou s'il y a un changement dans toute circonstance qui rend l'une des déclarations dans le présent accord inexacte ou fausse.
viii. Les experts conviennent qu'ils n'utiliseront pas leur appartenance au réseau d'experts IDR pour promouvoir des produits, des services, des entreprises ou des opportunités sans l’autorisation écrite expresse de l'IDR.
i. Les experts peuvent participer à des consultations projet par projet et ne peuvent accepter que les demandes qui (i) ne soulèvent pas de conflit d'intérêts ; et (ii) portent sur des sujets qu'ils sont autorisés à discuter sans violer d'obligations légales ou contractuelles avec des tiers.
ii. La durée de chaque projet ou consultation est déterminée uniquement par le client d'IDR et peut différer de la durée initialement prévue pour cette consultation.
iii. Les experts ne peuvent participer à des projets avec des clients de l'IDR que s'ils ont été convenus individuellement ou expressément approuvés par l'IDR. Si un client vous contacte directement pour vous demander de participer à des projets supplémentaires ou de fournir des services connexes, vous devez obtenir l'approbation écrite explicite de l'IDR avant d'entreprendre le travail. Aucune rémunération ne sera versée pour les travaux réalisés auprès d'un client de l'IDR, à moins que le projet n'ait été spécifiquement organisé ou autorisé à l'avance par l'IDR, y compris pour tout suivi lié à des projets préalablement approuvés.
iv. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une relation d'employeur à employé entre les Parties. L'Expert est engagé en tant que prestataire indépendant et ne sera considéré comme un employé à aucune fin. À ce titre, l'expert ne pourra prétendre à aucun des avantages, droits ou protections accordés aux employés en vertu de la loi en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, l'assurance chômage, l'indemnisation des accidents du travail, l'assurance maladie, les congés payés ou la participation à des régimes d’avantages sociaux.
i. Les experts sont rémunérés pour leurs services de conseil et/ou leur participation aux projets aux taux ou honoraires convenus par écrit par les parties.
ii. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les paiements pour la participation des experts à un projet ou à une consultation sont calculés au prorata de la minute sur la base de la durée de chaque participation. La durée de chaque projet ou consultation est déterminée uniquement par le client d'IDR et peut différer de la durée initialement prévue pour cette consultation.
iii. Les experts ne peuvent prétendre à un paiement pour leur participation à un projet ou à une consultation qu'aux conditions suivantes: (i) achèvement réussi du projet ou de la consultation ; (ii) absence d'objections de la part de l'IDR et/ou du client de l'IDR concernant les services rendus par l'expert ; et (iii) consentement et adhésion cohérente aux conditions du présent accord de la part de l'expert.
iv. Sauf accord contraire des parties, les experts n'ont pas droit à une indemnisation pour les projets/consultations qui n'ont pas lieu, même s'ils ont été programmés au préalable.
v. Les paiements seront effectués par le biais d'un canal de décaissement approuvé par l'IDR (y compris, mais sans s'y limiter, des chèques physiques ou électroniques, entre autres). Pour les services rendus par les experts dans le cadre de projets ou de consultations qualitatifs, le paiement sera généralement effectué dans les deux (2) semaines suivant l'achèvement du projet ou de la consultation. Pour la participation à des enquêtes ou consultations quantitatives, les paiements seront effectués dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines après la réussite de la participation, sous réserve de l'approbation du client concerné.
vi. Nonobstant ce qui précède, des développements inattendus ou des circonstances indépendantes de la volonté de l'IDR, tels que des retards dans les approbations des clients ou des problèmes de traitement financier, peuvent occasionnellement retarder les paiements. Dans de tels cas, IDR s'engage à identifier et à mettre en œuvre une résolution rapide et à entreprendre tous les efforts raisonnables pour s'assurer que tout paiement retardé est traité dans les meilleurs délais.
vii. Les experts disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de décaissement pour encaisser leur paiement. S'il ne le fait pas dans le délai imparti, la dette sera considérée comme réglée, et l'expert accepte de dégager à tout jamais l'IDR et ses dirigeants/employés de toute responsabilité pour les conséquences qui résulteraient du non-respect du délai imparti.
viii. Il est strictement interdit aux experts de divulguer leurs tarifs ou leurs honoraires aux clients ou à des tiers sans l’accord écrit préalable de l'IDR.
ix. Certains experts peuvent être tenus de fournir à l’IDR des documents fiscaux (y compris leur numéro d'identification fiscale) pour se conformer aux lois en vigueur. Cela peut inclure, sans s’y limiter, les formulaires W-9 ou W-8BEN (ou W-8BEN-E, le cas échéant) de l'administration fiscale américaine pour certains experts qui reçoivent des paiements dépassant un seuil spécifique, généralement 2 000 $ ou plus par an. Les experts sont tenus de comprendre leurs propres obligations fiscales découlant des paiements reçus en vertu du présent accord.
i. Les experts reconnaissent et acceptent que leur implication dans le réseau d'experts IDR et leur participation à tout projet/consultation sont effectuées en tant que contractant indépendant.
ii. Un expert n'est pas ou n'est pas considéré comme un employé, un partenaire, un membre, un agent, un directeur, un actionnaire ou un coentrepreneur de l'IDR et n'a pas le pouvoir de lier ou d'obliger l'IDR, ou de conclure un accord au nom de l'IDR.
iii. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous présenter comme ayant une telle autorité et vous ne pouvez pas sous-traiter, céder ou déléguer de quelque manière que ce soit vos obligations au titre du présent accord, ni employer des agents ou des employés pour exécuter vos obligations au titre de l'accord sans l'accord écrit préalable de l'IDR.
iv. Vous comprenez et convenez que l'IDR paiera tous les honoraires qui vous sont dus sans retenir d'impôt fédéral, d'État ou municipal sur le revenu ou d'autres retenues similaires. Les parties comprennent et conviennent que vous renoncez à la retenue de toutes les indemnités pour accident de travail, invalidité légale et autres avantages sociaux, y compris les prestations de retraite et de santé, étant donné qu'en tant qu'entrepreneur indépendant, l'IDR ne vous fournira aucun avantage de quelque nature que ce soit.
v. Vous convenez qu'en ce qui concerne votre travail dans le cadre d'un projet, vous ne pouvez prétendre à aucune prestation de l'IDR ou du client de l'IDR et vous n'identifierez pas le client de l'IDR ou l'IDR comme votre employeur dans les formulaires d'information fiscale ou de demande d'indemnisation de chômage.
i. Les experts doivent préserver la confidentialité de toutes les informations qui leur sont communiquées ou rendues accessibles par l'IDR, le réseau d'experts de l'IDR et/ou les clients de l'IDR au-delà de la fin d'une consultation ou d'un projet. Cela comprend, sans s'y limiter, les secrets commerciaux, les opérations commerciales, les stratégies et toute autre information considérée comme exclusive par IDR ou ses clients.
ii. Les experts acceptent de ne pas divulguer, communiquer ou révéler toute information confidentielle sans le consentement écrit exprès de l'IDR, que l'IDR peut refuser à sa seule discrétion.
iii. Les « informations confidentielles », telles qu'elles sont définies dans le présent accord, comprennent, sans s’y limiter : (a) toutes les informations, quelle que soit leur forme, qui sont désignées comme confidentielles ou qui, compte tenu de leur nature ou des circonstances entourant leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ; et (b) tout produit du travail, résultat ou matériel développé dans le cadre des projets ; (c) les informations privilégiées ; (d) les secrets commerciaux ou informations commerciales exclusives ; (e) les informations confidentielles relatives au client ou à l’employeur ; et (f) les données personnelles, ou tout élément régi par un accord de confidentialité. Les informations confidentielles comprennent également, mais sans s'y limiter, l'identité des clients, leurs employés, les questions posées par les clients, les sujets discutés, les documents partagés, les opinions exprimées ou tout travail commandé par l'IDR ou ses clients.
iv. Les experts acceptent d'examiner et éventuellement de signer des formulaires de consentement supplémentaires et/ou des accords de non-divulgation avec un client IDR si un client demande à un expert de le faire comme condition pour travailler avec ce client IDR.
v. Dans les cas où la divulgation d'informations confidentielles est prescrite par la loi, les experts sont tenus d'en informer immédiatement l'IDR. Les experts coopèrent pleinement avec l'IDR pour utiliser toutes les exemptions ou tous les droits légaux disponibles afin d'empêcher une telle divulgation, dans la mesure où les lois applicables le permettent.
vi. Il est explicitement interdit aux experts d'utiliser les informations confidentielles à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par le présent accord. Ils doivent notamment s'abstenir d'utiliser les informations confidentielles à des fins personnelles, en particulier pour prendre des décisions en matière d'investissement ou de négociation.
vii. L'obligation de maintenir la confidentialité en vertu de la présente section persiste jusqu'à ce que ces informations confidentielles soient connues du public sans qu'il y ait faute de l'expert ou de toute autre partie liée par une obligation de confidentialité.
viii. Les experts reconnaissent que toute violation de ces obligations de confidentialité peut entraîner un préjudice irréparable pour l'IDR et les clients de l'IDR. En conséquence, les experts comprennent que l'IDR peut être contraint d'exercer des recours juridiques appropriés, y compris des mesures d'injonction, pour faire respecter ces dispositions.
ix. Les experts s'engagent à traiter toutes les informations confidentielles acquises avec la plus grande discrétion et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'IDR, sauf dans les cas prévus dans le présent document.
x. Les experts conviennent de ne faire aucune déclaration fausse, fallacieuse ou malveillante, qu'elle soit orale ou écrite, concernant l’IDR, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés ou ses clients, susceptible de porter atteinte à la réputation commerciale ou à la valeur de la clientèle de l'IDR. Rien dans cette section ne doit interdire à l'Expert de faire des déclarations véridiques lorsqu'elles sont requises par la loi ou une procédure judiciaire, de signaler des violations potentielles de la loi ou d'une réglementation à une autorité gouvernementale ou à un organisme de réglementation, ou d'exercer des droits auxquels il n’est pas possible de renoncer en vertu de la loi en vigueur.
i. Les experts affirment qu'ils n'ont pas été condamnés, qu'ils n'ont pas plaidé coupable ou qu'ils n'ont pas admis avoir commis une infraction pénale impliquant la malhonnêteté ou la tromperie (par exemple, le vol, la fraude), ou un crime passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus, tel qu'un crime aux États-Unis.
ii. Les experts confirment qu'ils n'ont pas fait l'objet d'ordonnances, de jugements, d'actions ou d'enquêtes de la part de tribunaux ou d'organismes de réglementation ou d'autoréglementation (par exemple, la Securities and Exchange Commission des États-Unis, la Financial Conduct Authority, la Securities and Futures Commission, la Financial Industry Regulatory Authority) concernant des violations de la législation sur les valeurs mobilières impliquent une fraude ou une tromperie, ou des accusations de fraude ou de pratiques trompeuses au civil ou au pénal.
iii. Les experts déclarent qu'ils ne figurent sur aucune liste de sanctions gouvernementales ou internationales, y compris, mais sans s'y limiter, le système de liste des parties exclues (qui fait désormais partie de SAM.gov), la liste des ressortissants spécialement désignés par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, ou toute autre liste similaire tenue par les États-Unis ou d'autres pays ou organisations à but non lucratif. L’IDR se réserve également le droit d'effectuer des vérifications d'identité, des filtrages de sanctions et des vérifications de conformité préalables.
iv. Les experts sont tenus de divulguer sans délai à l'IDR toute accusation passée ou présente de crime ou de délit impliquant la malhonnêteté ou la tromperie, les poursuites pour vol de biens de l'entreprise, la fraude, la violation d'accords de confidentialité ou de non-divulgation, la violation d'une obligation fiduciaire ou d'autres actions similaires. Ces informations doivent être communiquées par courrier électronique à l'adresse suivante : compliance@idr.co.
v. Les experts acceptent de notifier immédiatement à l'IDR tout changement de leur statut concernant ces déclarations. L'IDR se réserve le droit de vérifier de manière indépendante l'exactitude des déclarations des experts.
i. Votre participation à un projet peut, à la demande du client, être enregistrée et/ou transcrite sur tout support (« enregistrements ») par l'IDR ou ses agents. Vous avez le droit de nous notifier votre souhait de ne pas participer à ces enregistrements. Dans le cas contraire, en prenant part à ces projets, vous consentez aux enregistrements et vous reconnaissez qu'ils peuvent être partagés par IDR avec le client ou des tiers. Vous autorisez en outre IDR (ou, le cas échéant, le client d'IDR) à détenir les enregistrements libres de droits et à les utiliser, les partager, les reproduire, les publier, les modifier ou les afficher, en tout ou en partie, à des fins commerciales légitimes, sans aucune compensation (à l'exception de ce qui est prévu à l'article 4). Pour toute utilisation des enregistrements autre que celles explicitement identifiées dans le présent document, IDR et/ou son client fournira un formulaire de consentement distinct à l'expert, détaillant les objectifs spécifiques et demandant une approbation explicite avant toute utilisation supplémentaire.
ii. Dans certains cas, les clients d'IDR peuvent, dans le cadre de leurs protocoles de conformité, demander à un professionnel (en plus de l'utilisateur ou des utilisateurs du client d'IDR avec lesquels vous parlerez) de modérer les consultations téléphoniques et leur présence peut être annoncée ou non (c'est-à-dire que vous n'en serez pas informé) et ils peuvent participer activement ou rester silencieux lors des consultations téléphoniques. En signant le présent accord, vous consentez à ce que les consultations soient ainsi modérées, enregistrées et/ou transcrites, au choix des clients d'IDR.
i. Sous réserve de votre obligation de mener à bien les projets pour lesquels vous êtes engagé, vous avez le droit de mettre fin à votre rôle d'expert et de vous retirer du réseau d'experts IDR à tout moment, moyennant un avis à l'IDR. L'IDR peut suspendre, limiter ou annuler votre accès au réseau d'experts de l'IDR à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, notamment parce que : (i) nous pensons que vous avez violé le présent accord ; (ii) nous pensons que vous avez violé nos droits ou les droits d'un tiers ; (iii) nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous avez fournies ; ou (iv) nous pensons que vos actions peuvent créer des responsabilités pour vous, pour nous ou pour un tiers.
ii. En cas de résiliation, vous devez : i) remettre immédiatement à l'IDR et/ou au client de l'IDR tous les biens leur appartenant qui sont en votre possession ou sous votre contrôle ; ii) supprimer irrémédiablement toute information relative aux activités de l'IDR et/ou du client de l'IDR stockée sur un disque ou une mémoire magnétique ou optique et tout matériel dérivé de ces sources qui est en votre possession ou sous votre contrôle en dehors des locaux de l'IDR et/ou du client de l'IDR ; et iii) fournir à l'IDR et/ou au client de l'IDR une lettre signée et datée confirmant que vous vous êtes conformé à ce qui précède.
i. Vous reconnaissez et acceptez la véracité et l'exactitude : (i) de vos informations biographiques et professionnelles historiques et de vos références ; et (ii) des informations d'identification fiscale ou de la déclaration que vous avez fournie à l'IDR concernant votre engagement en tant qu'entrepreneur indépendant et consultant. Si vos données professionnelles changent de quelque manière que ce soit ou deviennent inexactes, vous êtes tenu de le notifier rapidement et par écrit à l’IDR.
ii. Dans la mesure où cela ne figure pas déjà dans votre biographie d'expert, vous divulguerez à l'IDR tout intérêt financier important ou toute relation d'affaires que vous avez, ou qu'une entité sous votre contrôle a, et que vous pensez raisonnablement être pertinent pour évaluer votre objectivité ou vos conflits d'intérêts pour tout projet, ou vous refuserez ledit projet si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas faire une telle divulgation.
i. Vos emplois actuels et antérieurs Vous acceptez de ne pas participer à un projet concernant une entreprise dont vous êtes actuellement employé, administrateur, fiduciaire, dirigeant ou membre du conseil d'administration (ou pour laquelle vous occupez une fonction similaire)
à moins d'obtenir l'autorisation écrite expresse du président-directeur général ou du conseil d'administration. Vous vous engagez également, si vous avez travaillé dans le département financier ou comptable d'une entreprise, à ne pas consulter cette entreprise avant un délai d'au moins quatre mois à compter de la fin de votre contrat de travail ou jusqu'à ce que les derniers résultats de cette entreprise aient été publiés officiellement, selon la première de ces éventualités. Si une société publique dont vous êtes actuellement administrateur, fiduciaire, dirigeant, membre du conseil d'administration ou employé (ou pour laquelle vous occupez un poste similaire) est la cible ou l'auteur d'une offre publique d'achat, ou a déposé une demande d'introduction en bourse, vous devez refuser tous les projets jusqu'à ce que l'offre publique d'achat soit résolue ou que l'introduction en bourse soit émise.
ii. Concurrents Vous vous engagez à ne pas participer à un projet pour un client IDR qui est un concurrent direct d'une société dont vous êtes actuellement administrateur, fiduciaire, dirigeant, membre du conseil d'administration ou employé (ou pour laquelle vous occupez un poste similaire).
iii. Employés du gouvernement Si vous êtes un employé du gouvernement dans un gouvernement ou une juridiction qui interdit aux employés du gouvernement de participer à des projets de consultation externes, vous ne pouvez pas être un expert ou participer à un projet. Par ailleurs, si vous êtes fonctionnaire, vous acceptez de ne pas consulter sur des questions actuellement réglementées par l'agence ou le ministère qui vous emploie. En outre, vous acceptez de ne pas consulter sur une législation, une réglementation
ou une politique que vous êtes en mesure de voter ou d'influencer d'une autre manière, et vous acceptez de ne pas donner ou recevoir un objet de valeur de ou à une autre personne ou entité dans le but d'obtenir une influence ou à toute autre fin inappropriée.
Si vous êtes un employé, un fonctionnaire ou une autre personne agissant à titre officiel pour un gouvernement (ou ses institutions), une organisation, une entreprise ou une entité détenue ou contrôlée par un gouvernement, ou une organisation internationale publique (par exemple, l'OMS, la Banque mondiale, les Nations unies, etc.), ou un parti politique, un responsable de parti ou un candidat à une fonction politique, vous acceptez de ne pas discuter de la législation, de la réglementation, de la politique, des contrats ou d'autres affaires sur lesquelles vous êtes en mesure de voter ou que vous pouvez influencer d'une autre manière.
En outre, vous acceptez d'informer l'IDR en mettant à jour votre profil d'expert ou en désactivant votre profil d'expert si vous devenez un représentant élu, un candidat à une fonction politique ou un employé, un agent ou une autre personne agissant à titre officiel pour un gouvernement (ou ses instruments), une organisation, une entreprise ou une entité appartenant à un gouvernement ou contrôlée par lui, une organisation internationale publique ou un parti politique.
L'IDR peut, de temps à autre, vous informer de limites supplémentaires concernant les missions d'expert que vous êtes tenu de respecter. L'IDR décline toute responsabilité découlant d'une violation ou d'un non-respect par vous du présent paragraphe.
iv. Conseils en matière d'investissement et conseils professionnelsL'IDR n'est pas un conseiller en matière d'investissement enregistré et ne peut pas faire des affaires en tant que conseiller en matière d'investissement ou donner des conseils en matière d'investissement. Vous vous engagez à ne pas fournir à l'IDR ou à tout Client de l'IDR des
conseils en matière d'investissement, y compris, sans s'y limiter, des conseils concernant la valeur de tout titre ou l'opportunité d'acheter, de vendre ou d'investir de toute autre manière dans tout titre.
v. Professionnels de la santéSi vous êtes un professionnel de la santé, vous vous engagez à ne pas divulguer d'informations sur les patients ou d'autres informations dont la divulgation est interdite par les lois, règles ou réglementations applicables, et à ne pas donner de conseils médicaux à quelque moment que ce soit au cours de votre service en tant qu'expert. Vous devez nous informer sans délai si, à votre avis raisonnable, un client d'IDR cherche à s'entretenir avec vous dans un but autre que celui de mener des recherches (par exemple, en essayant de vous vendre des produits ou des services).
En outre, vous déclarez à l'IDR que vous êtes dûment autorisé à exercer dans toutes les juridictions où vous exercez actuellement et que vous ne figurez sur aucune liste noire ou liste d'interdiction émise par une autorité réglementaire ou gouvernementale. Vous acceptez de nous informer rapidement et de vous retirer du réseau d'experts IDR dans le cas où l'une des déclarations figurant dans le présent paragraphe cesserait d'être vraie, et l'IDR se réserve le droit de désactiver votre compte dans ce cas, mais n'est pas tenu de le faire et décline toute responsabilité à cet égard
.
vi. Essais cliniques et conseil Si vous avez participé à un essai clinique ou fourni des services de conseil à une personne ou à une entité, il se peut que vous ayez le devoir ou l'obligation de traiter certaines informations connexes de manière confidentielle. Vous devez respecter ces devoirs et obligations ainsi que toute autre politique et exigence de cette personne ou entité, de votre (vos) institution(s) et des promoteurs de l'essai. Vous ne devez en aucun cas divulguer ou discuter d'informations confidentielles apprises dans le cadre de votre activité de consultant ou de votre participation à un essai clinique, y compris les informations relatives à l'expérience des patients et les
résultats de l'essai, tant que ces informations n'ont pas été rendues publiques indépendamment de votre volonté. Si vous participez à un essai clinique en cours, vous ne pouvez pas discuter de la phase d'essai en cours tant qu'elle n'est pas terminée, que les résultats n’aient été publiés dans une revue à comité de lecture ou publiquement, et que les résultats n’aient été finalisés et analysés puis rendus publics.
vii. Avocats et auditeurs Si vous êtes avocat, vous acceptez de ne pas consulter les clients que vous représentez actuellement ou de ne pas divulguer d'informations ou d'opinions qui violeraient un devoir légal ou éthique que vous ou votre cabinet avez envers des clients passés ou présents.Si vous êtes avocat, vous ne donnerez pas de conseils juridiques dans le cadre d'un projet et vous n'établirez pas de relation avocat-client avec des clients en participant à des projets.
Si vous êtes actuellement auditeur ou avez été auditeur, vous acceptez de ne pas donner de conseils sur des entreprises ou d'autres organisations que vous contrôlez actuellement ou que vous avez contrôlées au cours des trois dernières années. Si vous êtes un avocat ou un auditeur en exercice, vous déclarez que vous êtes dûment autorisé à exercer dans les juridictions dans lesquelles vous exercez actuellement, et que vous êtes en règle en tant que membre du Barreau ou d'un autre conseil professionnel similaire auquel vous êtes soumis.
viii. Privilège juridique Dans le cas où un client d'IDR lance un projet impliquant son conseiller juridique, il est possible que le client d'IDR souhaite faire valoir un privilège juridique concernant le projet. Dans ces circonstances, le conseiller juridique du client peut vous demander de conclure avec lui un accord de mission écrit distinct pour vos services (un
« accord de mission »). Un tel accord de mission prévaudra sur toute disposition incompatible du présent accord en ce qui concerne votre relation et vos obligations à l'égard du client IDR pour ce qui est du projet. Un tel accord de mission ne modifie pas vos obligations envers IDR ou des tiers, en vertu du présent accord ou d'une autre manière.
ix. Informations fausses ou trompeuses Vous acceptez de ne jamais diffuser
sciemment d'informations fausses ou trompeuses ou de représenter de manière inexacte votre expérience, votre formation, votre emploi ou vos connaissances auprès de l'IDR ou de tout client de l'IDR.
SI VOUS VOUS INQUIÉTEZ DE LA NATURE D'UNE ENQUÊTE OU D'UN PROJET D'UN CLIENT DE L'IDR, OU SI UN CLIENT DE L'IDR TENTE D'INFLUENCER VOS DÉCISIONS (PAR EXEMPLE, LE CHOIX DES PRODUITS OU SERVICES À UTILISER) DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, OU SI UN CLIENT VOUS PROPOSE DES PRODUITS OU SERVICES PLUTÔT QUE DE MENER DES RECHERCHES, VOUS DEVEZ INTERROMPRE VOTRE PARTICIPATION ET EN INFORMER IMMÉDIATEMENT L'IDR EN ENVOYANT UN COURRIEL À L'ADRESSE ERM@IDR.CO.
Ni le présent accord ni aucun des droits, intérêts ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés, délégués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par application de la loi ou autrement, par vous sans le consentement écrit préalable d'IDR (consentement que nous pouvons refuser à notre seule discrétion), et toute cession, délégation ou transfert de votre part sans ce consentement écrit préalable sera nul et non avenu et sans force ni effet de quelque nature que ce soit. L'adhésion au réseau d'experts IDR est non exclusive et vous êtes libre de fournir des services indépendants à toute personne ou entreprise, y compris à tout concurrent d'IDR, à condition toutefois de ne pas enfreindre le présent accord. IDR ne fait aucune déclaration concernant la fréquence, la quantité ou le type d'invitations à des projets que vous recevrez ou auxquels vous serez invité à participer.
i. Contenu expert : Vous déclarez que toute information et tout matériel, quel qu'en soit le format, que vous soumettez, téléchargez ou fournissez d'une autre manière à un client ou à l'IDR (collectivement, le
« contenu ») est votre propriété intellectuelle ou que vous avez obtenu toutes les autorisations ou licences nécessaires pour ce contenu afin qu'il puisse être transféré et/ou concédé sous licence conformément au présent accord. Vous êtes seul responsable de votre contenu et vous acceptez de ne pas soumettre de contenu illégal, menaçant, diffamatoire, blasphématoire, trompeur, mensonger, qui porte atteinte aux droits d'autrui ou qui enfreint le présent accord.
ii. Contenu créé pour le(s) client(s) de l'IDR ; conformité du client : Si un client de l'IDR vous sélectionne pour un projet, le contenu que vous créez dans le cadre de ce projet (
« contenu du projet ») sera la propriété exclusive de l'IDR et/ou du client de l'IDR (exemple : en tant que « travail sur commande ») et peut être utilisé à toute fin autorisée par l'accord conclu entre le client IDR et l'expert et/ou l'IDR, ce qui peut inclure la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l'affichage, sauf accord écrit contraire de l'expert, de l'IDR et/ou du client IDR, et vous cédez par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu du projet. Le contenu que vous créez indépendamment de tout projet ou avant tout projet (« contenu conservé ») reste votre propriété et, en tant qu'expert, vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce contenu conservé ; toutefois, vous accordez à l'IDR et/ou au client de l'IDR une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances et transférable, avec le droit d'accorder des sous-licences à plusieurs niveaux, pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter, afficher publiquement, distribuer (sous quelque forme ou support que ce soit, connu actuellement ou développé ultérieurement) et exploiter de toute autre manière tout contenu conservé inclus dans tout contenu de projet (et vous autorisez l'IDR à faciliter la conservation et l'utilisation de tout contenu conservé).
Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez que l'IDR et/ou le client de l'IDR soit libre d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans tout contenu que vous transmettez à l'IDR et/ou au client de l'IDR à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits à l'aide de ces informations. Toutes les inventions, découvertes ou améliorations fondées en tout ou en partie sur le contenu et les informations que vous créez pour l'IDR et/ou un client de l'IDR dans le cadre d'un projet, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces inventions, découvertes ou améliorations, appartiennent entièrement à l'IDR et/ou au client de l'IDR et sont la propriété de l'IDR et/ou du client de l'IDR
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iii. Publications de l'IDR :Le contenu que vous soumettez à la publication de l'IDR (
« Publications ») est la propriété de l'IDR et vous ne conservez aucune licence d'utilisation de ce contenu, sauf disposition contraire de l'IDR dans les conditions de ladite publication.
iv. Licence sur le contenu : Pour tout le contenu autre que le contenu du projet, le contenu conservé et les enregistrements, vous accordez à l'IDR une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances, transférable et exclusive pour utiliser, distribuer, reproduire, publier, réimprimer, modifier, adapter, accorder des sous-licences et afficher ce contenu, en tout ou en partie, sous sa forme originale ou tel qu'édité ou modifié par l'IDR, dans toutes les langues et sous toutes les formes, à des fins commerciales ou non commerciales, sauf accord contraire par écrit.
v. Libération du contenu et indemnisation : Vous libérez en outre l'IDR, ainsi que toute personne agissant avec sa
permission ou son autorité, de toute réclamation, responsabilité ou action en justice, y compris toute réclamation pour diffamation, violation de la propriété ou atteinte à la vie privée, en rapport avec votre contenu. En outre, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'IDR et ses clients en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle votre contenu ou l'utilisation de votre contenu porte atteinte à un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris les responsabilités, les coûts et les dépenses qui y sont liés.
Vous reconnaissez et consentez à ce que l'IDR recueille, synthétise et conserve des informations vous concernant, appelées « informations personnelles », provenant de diverses sources, y compris vous-même, vos activités au sein du réseau d'experts de l'IDR et des sources tierces. L'IDR traitera les informations personnelles conformément à la politique de confidentialité de l'IDR, qui est intégrée par référence au présent accord. Lorsque vous cessez d'être membre du réseau d'experts IDR, vous acceptez qu'IDR conserve les renseignements personnels, en veillant à ce qu'ils bénéficient des protections décrites dans son accord actuel et dans ses politiques de confidentialité. En outre, vous acceptez qu'IDR puisse utiliser et divulguer des renseignements personnels à diverses fins, y compris, mais sans s'y limiter, pour vous contacter au sujet de votre participation au réseau d'experts IDR, pour gérer votre adhésion, pour administrer les politiques et procédures de conformité, pour commercialiser les services d'IDR, pour se conformer aux lois applicables et aux demandes du gouvernement, et pour gérer, améliorer et promouvoir les opérations commerciales d'IDR.
Vous acceptez en outre qu'IDR puisse divulguer vos renseignements sous une forme agrégée et/ou dépersonnalisée à ses clients et à des tiers non clients dans le but de promouvoir les activités d'IDR, notamment en affichant ces renseignements sur les sites Web d'IDR, sur les sites Web de tiers partenaires d'IDR, dans les médias imprimés et dans d'autres documents (collectivement, les « documents de marketing »). Vous pouvez refuser cette utilisation promotionnelle en contactant IDR à l'adresse privacy@idr.co. Si vous refusez cette utilisation promotionnelle ou si vous mettez fin à votre participation au réseau d'experts IDR, IDR déploiera des efforts raisonnables pour cesser de créer et de distribuer des supports marketing contenant vos informations.
Nonobstant ce qui précède, un tel retrait ne s'appliquera pas à vos soumissions de publications ou à votre participation aux événements organisés par l'IDR. Vous acceptez que l'IDR puisse divulguer vos renseignements et votre participation au réseau d'experts de l'IDR à des tiers dans le but de vérifier les renseignements personnels et/ou de confirmer les consentements ou les approbations dont vous pourriez avoir besoin pour participer au réseau d'experts de l'IDR ou à un ou des projets particuliers. Vous acceptez qu'IDR puisse divulguer vos informations en réponse à une procédure judiciaire, pour protéger les droits d'IDR ou d'un client, comme l'exige par ailleurs la loi, ou pour la prévention ou la détection d'un crime ou d'une conduite frauduleuse.
Si IDR vend tout ou partie de son entreprise ou conclut un partenariat avec une autre entité commerciale, vous acceptez qu'IDR puisse divulguer vos informations à ses nouveaux partenaires commerciaux ou propriétaires, qui pourront alors vous fournir des informations sur leurs produits et services. Vous acceptez qu'IDR puisse partager vos informations avec des tiers afin de faire progresser les activités d'IDR, de ses sociétés affiliées et de leurs partenaires commerciaux respectifs, à condition que chacun ait accepté de ne pas utiliser ces informations pour vous vendre ou commercialiser des produits ou des services sans votre consentement préalable. IDR ne vendra pas vos informations à des tiers spécialistes du marketing ou à des organisations similaires. Lorsque nous partageons vos informations, nous veillons toujours à ce que la divulgation ne porte pas atteinte de manière injustifiée à votre vie privée. Les clients de l'IDR peuvent être tenus, en vertu de la loi ou de leurs propres politiques de conformité, de divulguer certains détails de votre consultation, y compris votre nom et le montant qui vous a été versé (
« divulgations requises par le client »). Vous autorisez IDR à effectuer les divulgations obligatoires au nom et à la demande des clients et vous acceptez de fournir toute information supplémentaire nécessaire pour compléter les divulgations obligatoires.
Vous acceptez que vos informations soient transférées aux bureaux d'IDR pour être utilisées à ces fins, et qu'elles puissent être transférées et partagées avec n'importe quel site et société affiliée d'IDR dans le monde. Vous pouvez demander une liste complète de toutes les filiales et sociétés affiliées d'IDR. Vous acceptez qu'IDR puisse, si elle le souhaite, procéder à une vérification de vos antécédents, y compris par l'intermédiaire d'un service tiers, chercher à confirmer vos antécédents professionnels et vos diplômes, ainsi qu'à vérifier tout antécédent criminel. IDR peut également chercher à vérifier la teneur de vos discussions avec les clients. Dans le cadre de ces vérifications, vous acceptez de coopérer avec l'IDR et de fournir tous les consentements nécessaires. Vous acceptez qu'IDR puisse conserver vos informations à des fins commerciales si vous cessez d'être membre du réseau d'experts d'IDR, sauf dans la mesure où vous résidez dans une juridiction qui exige le contraire, à condition qu'IDR protège toutes ces informations vous concernant conformément au présent accord.
Si vous divulguez les données personnelles d'un tiers à IDR, vous devez, dans toute la mesure permise par le droit applicable, attirer l'attention de ce tiers sur les politiques de confidentialité d'IDR avant de procéder à une telle divulgation. Nonobstant toute disposition contraire, IDR peut utiliser, divulguer, vendre et commercialiser de toute autre manière toute information ou donnée sous une forme agrégée et/ou dépersonnalisée.
L'IDR se réserve le droit de modifier le présent accord de temps à autre et d'en publier une version actualisée sur son site Internet. Toutes les modifications sont effectives dès leur publication. Si vous ne souhaitez plus être lié par un Accord modifié et si vous souhaitez vous retirer du Réseau d'experts IDR, veuillez nous en informer en envoyant un courriel à erm@idr.co dans les quatre (4) semaines suivant la publication de l'Accord modifié, faute de quoi vous serez réputé avoir accepté les conditions modifiées de l'Accord mis à jour.
Si l'une des dispositions du présent accord est nulle et non avenue, le reste de l'accord reste en vigueur. Toutefois, les parties conviennent de remplacer immédiatement la disposition nulle par une disposition légalement admissible aussi proche que possible. Les experts acceptent d'autoriser l'IDR à utiliser le titre de l'expert et le nombre d'années de travail dans l'industrie, entre autres détails, dans le cadre d'un profil que l'IDR peut fournir aux clients actuels ou potentiels de l'IDR afin de démontrer le type d'experts en la matière avec lesquels l'IDR s'associe.
LES EXPERTS ACCEPTENT D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ IDR, SES DIRIGEANTS, FONCTIONNAIRES, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, SOUS-TRAITANTS, INVITÉS OU AGENTS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ, PÉNALITÉ, DOMMAGE PUNITIF, DÉPENSE ET COÛT DE TOUTE NATURE OU MONTANT, POURSUITE OU ACTION, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT ET LES FRAIS DE TÉMOINS DÉCOULANT OU RÉSULTANT DES ACTES, ERREURS OU OMISSIONS DE L'EXPERT DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION DU PRÉSENT ACCORD. EN OUTRE, LES EXPERTS ACCEPTENT DE DÉGAGER ET D'INDEMNISER L'IDR DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE DE L'EXPERT, QU'ELLE SOIT DÉLIBÉRÉE OU GRAVE, ET QU'ELLE SOIT UNIQUE OU CONCERTÉE AVEC D'AUTRES, DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION DES SERVICES DÉCRITS DANS LE PRÉSENT ACCORD. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SURVIVENT A L'EXPIRATION OU A LA RESILIATION DU PRESENT ACCORD. SI IDR SUBIT DES DOMMAGES - MONÉTAIRES OU NON - DU FAIT DES ACTIONS DE L'EXPERT DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES EXPERTS ACCEPTENT DE REMBOURSER IDR DE TOUS LES DOMMAGES RECOUVRABLES ENCOURUS PAR IDR DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, NE DÉPASSANT PAS 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT OU DE LA DATE À LAQUELLE IDR EN A EU CONNAISSANCE, SI CETTE DERNIÈRE DATE EST ANTÉRIEURE.
Si vous violez ou menacez de violer l'une des obligations contenues dans le présent accord, vous reconnaissez que les recours légaux de l'IDR et/ou des clients de l'IDR seront inadéquats et que le client et/ou l'IDR auront droit à une injonction pour empêcher votre violation potentielle ou continue et pour maintenir le statu quo dans l'attente de l'arbitrage prévu ci-dessous.
VOUS ACCEPTEZ QU'EN AUCUN CAS IDR ET LES CLIENTS D'IDR NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOS SERVICES ET AUTRES COMPORTEMENTS EN TANT QU'EXPERT, OU DE VOS INTERACTIONS DANS LE RÉSEAU D'EXPERTS D'IDR OU AVEC LES CLIENTS. IDR N'EST PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS À VOTRE ENCONTRE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULÉE D'IDR OU DES CLIENTS D'IDR DÉCOULANT DE OU LIÉE À TOUTE CONDUITE EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD NE PEUT DÉPASSER LES HONORAIRES QU'IDR VOUS A VERSÉS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD POUR LA CONSULTATION OU L'ENQUÊTE CONCERNÉE AU COURS DU MOIS OÙ CETTE RESPONSABILITÉ EST PRÉSUMÉE AVOIR ÉTÉ ENGAGÉE.
Tous les litiges, controverses ou réclamations, qu'ils soient de nature délictuelle, contractuelle ou autre, qui découlent du présent accord ou qui y sont liés, et/ou de votre prestation de services, y compris la question de savoir si les réclamations sont arbitrables, seront exclusivement et définitivement tranchés par un arbitrage contraignant sous les auspices et les règles commerciales de l'American Arbitration Association (AAA), en vigueur de temps à autre. Le lieu de tous les arbitrages sera la ville de New York, New York, sauf accord écrit contraire des parties.
La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage est l'anglais. Un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent. L'arbitrage n'est pas considéré comme une renonciation au droit de demander une injonction à un tribunal compétent, comme le prévoit le présent accord. Chaque partie est responsable de ses propres frais de justice, et l'arbitre ne peut pas inclure le paiement des frais d'avocat ou des dépenses dans une sentence. Vous et IDR acceptez de renoncer à tout droit d'intenter une action devant un tribunal ou un jury ou de participer à une action collective ou à une action représentative en ce qui concerne toute réclamation. D'autres droits que vous auriez si vous vous adressiez à un tribunal, tels que l'accès à la communication préalable, peuvent également ne pas être disponibles ou être limités dans le cadre de l'arbitrage. En outre, cette clause d'arbitrage affecte votre capacité à participer à des actions collectives ou représentatives. Vous et IDR acceptez de soumettre tout litige à l'arbitrage sur une base individuelle uniquement, et non sur une base collective ou représentative au nom d'autres personnes. Il n'y aura pas de droit ou d'autorité pour qu'un litige soit porté, entendu ou arbitré en tant que classe, action collective, représentative ou action de procureur général privé, ou en tant que membre d'une telle classe, action collective, représentative ou procédure de procureur général privé (« renonciation à l'action collective »). Si une partie de la présente disposition d'arbitrage est jugée inapplicable, le reste de la disposition d'arbitrage sera applicable. Si une partie de la renonciation aux recours collectifs de la présente disposition d'arbitrage est jugée inapplicable, vous et IDR convenez que la présente disposition d'arbitrage sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi (mais en aucun cas il n'y aura d'arbitrage de recours collectif ou de classe).
Le présent accord est régi par les lois de l'État de New York, sans égard au choix ou au conflit des règles de droit.
Dans le présent accord, le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation », dans tous les cas. Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent accord sera interprétée de manière à être efficace et valide en vertu du droit applicable, mais si une disposition du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition du présent accord, et le présent accord sera réformé, interprété et appliqué comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans le présent accord.
Les dispositions des articles 6, 8, 9 et 16 (y compris les paragraphes) du présent accord survivent à toute résiliation ou expiration du présent accord. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation à ce droit, ni aucun exercice unique ou partiel n'empêchera un autre exercice ou l'exercice ultérieur d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes. Ni le présent accord ni aucun des droits, intérêts ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés, délégués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par l'effet de la loi ou autrement, par les experts sans le consentement écrit préalable de l'IDR (consentement que nous pouvons refuser à notre seule discrétion), et toute cession, délégation ou transfert par les experts sans ce consentement écrit préalable sera nul et non avenu et sans force ni effet de quelque nature que ce soit.
En acceptant ce qui précède, vous vous engagez par la présente à respecter et à être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent accord.
